Instance (définition)

Janvier 2017

Désigne un litige porté devant une juridiction, ainsi que l'ensemble constitué par les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En principe, en cas de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 5 août 2013 à 18:23 par Matthieu-B.
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