Instruction préparatoire (définition)

Décembre 2017

Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d'instruction met en oeuvre les moyens de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, perquisitions, auditions, confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Le juge instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il recueille tous les éléments en faveur et à l'encontre du mis en examen.
Voir Mise en examen, Témoin assisté, Commission rogatoire, Détention provisoire, Contrôle judiciaire, Juge des libertés et de la détention (JLD).




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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