Interjeter appel (définition)

Décembre 2016


Définition

Interjeter appel signifie former un recours devant la cour d'appel contre la décision de justice rendue par un tribunal. Cette expression juridique est synonyme de l'expression « faire appel » ou « former un appel ».

Délai

Il n'est possible d'interjeter appel contre un jugement que dans un certain délai. En pratique, ce délai varie entre 10 jours et un mois à compter de la date de jugement.

Procédure

L'appel prend la forme d'un acte contenant certaines mentions obligatoires et qui doit être déposé au greffe de la cour d'appel (en cas de procès civil) ou au greffe du tribunal qui a rendu le jugement (en cas de procès pénal). Après l'appel, la cour d'appel rejuge l'affaire. La décision de la cour ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation.


A voir également :

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