Irrecevabilité - Définition

Décembre 2016


Définition d'irrecevabilité


L'irrecevabilité est un terme juridique utilisé en matière procédurale décrivant une demande (initiale ou incidente) ou un moyen qui ne réunit pas toutes les conditions exigées par la loi pour que le juge ou l'arbitre puisse être saisi. On dira alors de cette demande ou de ce moyen qu'il est irrecevable. Généralement, le requérant qui s'est vu opposer l'irrecevabilité de la demande pourra recommencer la procédure en respectant cette fois-ci toutes les conditions exigées.


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