Irresponsabilité pénale (définition)

Octobre 2017

Dispositions de la loi, telles que le trouble mental, la contrainte, la légitime défense, l'état de nécessité, qui exonèrent l'auteur d'une infraction de sa responsabilité pénale et excluent par conséquent toute condamnation à son encontre.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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