Irresponsabilité pénale (définition)

Janvier 2017

Dispositions de la loi, telles que le trouble mental, la contrainte, la légitime défense, l'état de nécessité, qui exonèrent l'auteur d'une infraction de sa responsabilité pénale et excluent par conséquent toute condamnation à son encontre.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 2 novembre 2012 à 14:44 par Matthieu-B.
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