Juge (définition)

Décembre 2017

Magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige. Il peut exercer les fonctions suivantes.


Juge aux affaires familiales

Juge spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences. Il fixe le montant des pensions alimentaires et décide de la garde des enfants. Il prend en compte systématiquement l'intérêt de l'enfant.

Juge de l'application des peines

Le juge de l'application des peines est chargé de contrôler l'exécution des peines d'emprisonnement (permission de sortir, libération conditionnelle, semi-liberté, bracelet électronique) avec pour objectif la réinsertion et la prévention de la récidive. Il se rend fréquemment en prison où il rencontre les détenus. Il surveille également, avec le concours des conseillers d'insertion et de probation, le bon déroulement des peines telles que le sursis avec mise à l'épreuve et le travail d'intérêt général.

Juge des enfants

Spécialiste des problèmes de l'enfance, ce juge prend des mesures de protection et d'éducation à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il juge les mineurs en présidant le tribunal pour enfants. Il travaille en collaboration avec les éducateurs, les enquêteurs, les psychologues et l'Education Nationale.

Juge de l'exécution

Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires.

Juge d'instance

Il règle les contentieux de la vie quotidienne, dont l'enjeu est inférieur à 10 000 euros. Il est également juge des tutelles, assure à ce titre la protection des majeurs en difficulté ou des mineurs dont les parents ont disparu. Il traite enfin d'actes de délinquance mineure, violences légères, infractions à la circulation routière, dans le cadre du tribunal de police

Juge d'instruction

Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (obligatoire pour les crimes et facultatif pour les délits). Il dirige l'enquête et à ce titre donne des instructions aux policiers et gendarmes. Il peut mettre une personne en examen et la placer sous contrôle judiciaire, ou demander sa mise en détention provisoire au juge des libertés et de la détention (JLD). Il rassemble les éléments qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises pour y être jugé.

Juge de la mise en état

Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

Juge des libertés et de la détention

Désigné par le président du tribunal de grande instance parmi les magistrats les plus expérimentés, il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire. Il examine aussi les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction.

Juge de proximité

Les juges de proximité n'existent plus depuis le 1er juillet 2017. Désormais, leurs compétences relèvent du tribunal d'instance.

Il s'agissait de juges non professionnels qui pouvaient exercer une autre profession. Le juge de proximité statuait sur les litiges de la vie quotidienne d'un montant limité à 4000 euros et jugeait les contraventions les plus légères. Il pouvait être assesseur dans les tribunaux correctionnels.

Juge des référés

Désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce...), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Juge des tutelles

Magistrat du tribunal d'instance compétent pour statuer sur le régime juridique de protection des mineurs (en particulier après le décès des parents ou de l'un d'eux) et des majeurs vulnérables (tutelle ou curatelle).

Juges non professionnels

Citoyens désignés, élus, tirés au sort, selon les cas, qui participent à l'oeuvre de Justice aux côtés des magistrats professionnels :




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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