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Jugement avant dire droit (définition)

Mai 2013

Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond de l'affaire, par exemple pour ordonner une expertise.

Source : Minist. de la Justice

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Publié par ericRg - Dernière mise à jour par Matthieu-B

Juge (définition)

Jugement contradictoire (définition)

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