Plafonds des honoraires de location des agences

Septembre 2016

Les honoraires facturés par une agence immobilière lors de la location d'un logement sont plafonnés par la loi Alur.


Honoraires du propriétaire

Les honoraires et frais facturés au propriétaire restent librement fixés. Les plafonds Alur ne concernent que les honoraires facturés au locataire.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Frais de location

En outre, ces plafonds n'interviennent que pour les frais liés à la mise en location d'un bien immobilier.

Partage des frais

La Loi Alur pose plusieurs principes :

  • La rémunération de l'agent immobilier, et plus généralement du professionnel concerné (gestionnaire de biens, notaire, etc.), est à la charge exclusive du propriétaire-bailleur.
  • Les frais liés à la visite du bien, à la constitution du dossier, à la rédaction du contrat de location (bail) et à l'état des lieux d'entrée sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
  • La part payée par le locataire ne peut pas dépasser celle du propriétaire.
  • Les frais payés par le locataire sont plafonnés en fonction de la surface et de la zone géographique.

Plafonds des honoraires

Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.

  • 3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée
  • et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
    • 12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
    • 10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
    • 8 €/ m2 dans les autres zones.

Entrée en vigueur

Ces plafonds sont entrés en vigueur depuis le 15 septembre 2014.

Voir aussi Frais d'agence et location : règles de calcul et de paiement


A voir également :

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