Jugement sur le fond (définition)

Janvier 2017

Jugement statuant sur l'objet même du procès, c'est-à-dire les questions de fait ou de droit que le juge doit trancher à la demande des parties.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 5 janvier 2010 à 11:30 par ericRg.
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