Juridiction de droit commun (définition)

Janvier 2017

Tribunal ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun, tandis que les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 8 octobre 2013 à 17:22 par Matthieu-B.
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