Juridiction de proximité (définition)

Décembre 2016

Une juridiction de proximité est une juridiction composée d'un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 4 000€ et les contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.

Source : Minist. de la Justice

Les juridictions de proximité vont bientôt disparaitre (courant 2017). Voir ainsi la suppression des juridictions de proximité.


A voir également :

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