Juridiction de proximité (définition)

Septembre 2016

Juridiction composée d'un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 4 000€ et les contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.

Source : Minist. de la Justice

Les juridictions de proximité vont bientôt disparaitre. Voir ainsi la suppression des juridictions de proximité.


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