Juridiction de proximité (définition)

Août 2017

Une juridiction de proximité est une ancienne juridiction française. Composée d'un juge unique non professionnel, le juge de proximité, elle était chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 4 000 euros.

Les juges de proximité ont été supprimés le 1er juillet 2017. Désormais, les affaires dont ils avaient la charge relèvent du tribunal d'instance. Voir ainsi la suppression des juridictions de proximité.

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Publié par ericRg.
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