Juridiction de proximité (définition)

Octobre 2017

Une juridiction de proximité est une ancienne juridiction française. Composée d'un juge unique non professionnel, le juge de proximité, elle était chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 4 000 euros.

Les juges de proximité ont été supprimés le 1er juillet 2017. Désormais, les affaires dont ils avaient la charge relèvent du tribunal d'instance. Voir ainsi la suppression des juridictions de proximité.

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Juridiction de proximité (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une