Juridiction spécialisée (définition)

Décembre 2016

Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi spécifique (Exemple : tribunal de commerce, tribunal d'instance...).


Source : Minist. de la Justice

A voir également :

Ce document intitulé « Juridiction spécialisée (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une