Juridiction spécialisée (définition)

Décembre 2017

Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi spécifique (Exemple : tribunal de commerce, tribunal d'instance...).


Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Juridiction spécialisée (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une