Crédit gratuit (consommation) : les règles

Novembre 2017

Bien que sans frais, le crédit gratuit doit néanmoins respecter certaines règles fixées par le Code de la consommation. Ce que vous devez savoir sur vos droits.


Définition

Le crédit gratuit, appelé encore crédit promotionnel ou crédit sans frais, est un crédit permettant au client d'acheter un bien ou un service en plusieurs fois sans payer d'intérêts. La somme empruntée est donc égale à la somme remboursée par l'emprunteur. Par conséquent, l'intégralité des mensualités versées par l'emprunteur doit être égale au montant de la somme empruntée.

En pratique, il peut par exemple s'agir des offres intitulées "paiement en 3 fois sans frais" ou "paiement en 12 fois sans frais".

Code de la consommation

Le crédit gratuit est encadré par les articles L. 312-41 à L. 312-43 du Code de la consommation. Il est en outre soumis aux mêmes règles légales que le crédit à la consommation pour tout ce qui touche le contrat et le délai légal de rétractation.

Le vendeur est donc notamment obligé :

  • de remettre une offre préalable ;
  • de garantir un délai légal de rétractation de 14 jours.

Le crédit gratuit doit également respecter certaines règles spécifiques quand la durée du crédit est supérieure à 90 jours.

Prix

En pratique, le risque d'une offre de crédit gratuit est de payer un prix plus cher que le prix normal. La loi oblige ainsi le vendeur à garantir que le prix payé est le plus bas effectivement pratiqué dans son enseigne pour ce bien ou cette prestation pendant les 30 jours qui précèdent l'achat.

Cette règle vise donc à garantir que l'acheteur verse le même prix que s'il payait l'intégralité de son achat en une fois.

Publicité

Toute publicité pour un crédit gratuit doit préciser l'organisme qui prend en charge le coût du crédit

Les publicités qui proposent de différer les remboursements de crédit sur une période supérieure à trois mois sont interdites en dehors des lieux de vente.


Publié par ericRg.
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