Légitime défense (définition)

Décembre 2016


Définition

Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, ou encore pour interrompre l'exécution d'un délit ou d'un crime à l'encontre d'un bien.

Conditions

La légitime défense suppose que les moyens de défense et de riposte soient proportionnés à la gravité de l'atteinte.

En principe, la réaction de l'agressé en légitime défense doit être concomitante de l'agression. La riposte doit donc être immédiate. Ce critère permet notamment de distinguer la légitime défense de la vengeance.

Dans ce cas, la responsabilité pénale de la personne n'est pas retenue pour les atteintes qu'elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.

Code pénal

La notion de légitime défense est fondée sur l'article 122-5 du Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. »

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Gendarmerie

La légitime défense des membres des forces gendarmerie fait l'objet de règles particulières. L'article L2338-3 du Code de la défense énonce les cas dans lesquels les officiers et sous-officiers de gendarmerie peuvent faire usage de leurs armes. Ils peuvent notamment y avoir recours « lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés » ou « lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules (...) dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. »

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