Légitime défense (définition)

Juin 2017


Définition

Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, ou encore pour interrompre l'exécution d'un délit ou d'un crime à l'encontre d'un bien.

Conditions

La légitime défense suppose que les moyens de défense et de riposte soient proportionnés à la gravité de l'atteinte.

En principe, la réaction de l'agressé en légitime défense doit être concomitante de l'agression. La riposte doit donc être immédiate. Ce critère permet notamment de distinguer la légitime défense de la vengeance.

Dans ce cas, la responsabilité pénale de la personne n'est pas retenue pour les atteintes qu'elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.

Code pénal

La notion de légitime défense est fondée sur l'article 122-5 du Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. »

Garde à vue, plainte ou procès : voir notre dossier sur la procédure pénale.

Police et gendarmerie

La loi encadre les situations dans lesquelles un policier ou un gendarme est autorisé à faire usage de son arme dans le cadre de la légitime défense. Voir ce que dit la loi sur la légitime défense dans la police.

Crédits photo : © Dangubic - Fotolia.com

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Légitime défense (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une