Liberté conditionnelle - Définition

Novembre 2017


Définition

La liberté conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine, sous contrôle du juge de l'application des peines, pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. Par cette mesure, un détenu est remis en liberté avant la date normale de sa fin de peine.

Conditions

Un détenu peut bénéficier d'une libération conditionnelle dès lors qu'il lui reste moins de la moitié de sa peine à effectuer. Exemple : un détenu condamné à 10 ans pourra demander une libération conditionnelle dès lors qu'il lui reste moins de 5 ans de prison à effectuer.

Si le détenu a été condamné à perpétuité (sans période de sûreté), il ne pourra potentiellement demander une libération conditionnelle qu'à partir de 18 an d'emprisonnement (22 ans en cas de récidive).

Procédure

La demande de libération conditionnelle est faite auprès du juge d'application des peines pour les condamnés à 10 ans de prison ou moins. Pour les autres, la demande est accordée par le tribunal de l'application des peines.

Obligations

Prise en charge par un conseiller d'insertion et de probation, la liberté conditionnelle peut être soumise à certaines obligations pendant un délai d'épreuve (Exemple : avoir un travail, suivre une obligation de soin, dédommager les victimes, etc.).

Fin de la peine

Passé ce délai d'épreuve, s'il n'y a pas eu d'incident, on considère que la personne a effectué l'intégralité de sa peine.


Publié par ericRg.
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