Liberté surveillée (définition)

Novembre 2017

Mesure éducative visant à la rééducation du mineur et à la prise en compte des problèmes familiaux ou sociaux ayant conduit à un acte délictueux. Prononcée avant le jugement dans le cadre de l'instruction, elle est provisoire et vise à renseigner la juridiction de jugement sur l'évolution du mineur depuis sa mise en examen. Prononcée à titre définitif par le juge des enfants, elle peut être assortie d'une autre mesure permettant un travail sur le passage à l'acte et une action auprès du mineur dans son environnement familial et social.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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