Loi (définition)

Décembre 2017

La loi est une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au Journal officiel (JO).

Pour en savoir plus sur la procédure applicable, voir comment se vote une loi.



Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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