Magistrat du ministère public (définition)

Février 2017

Désigne :
  • au tribunal de grande instance : le procureur de la République et ses substituts,
  • à la cour d'appel : le procureur général, les avocats généraux et les substituts généraux.



Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 5 janvier 2010 à 11:30 par ericRg.
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