Magistrat du siège (définition)

Janvier 2017

Le magistrat du siège désigne :
Ils ont pour fonction de rendre la Justice, c'est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du Parquet. Leurs décisions sont appelées : ordonnance (Exemple : ordonnance du juge d'instruction), jugement (Exemple : jugement du tribunal correctionnel) ou arrêt (Exemple : arrêt de cour d'appel).


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 5 mai 2014 à 16:00 par Matthieu-B.
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