Maison d'arrêt (définition)

Février 2017

Une maison d'arrêt est un établissement pénitentiaire pour les prévenus, les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, et les condamnés en attente d'affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale).


Source : Minist. de la Justice

Voir également notre fiche sur les règles de répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires français

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 17 novembre 2013 à 14:41 par Matthieu-B.
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