Maison d'arrêt (définition)

Janvier 2018

Une maison d'arrêt est un établissement pénitentiaire pour les prévenus, les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, et les condamnés en attente d'affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale).




Source : Minist. de la Justice


Voir également notre fiche sur les règles de répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires français

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Maison d'arrêt (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une

Maison de justice et du droit (MJD) (définition)
Mandat (définition)