Maison d'arrêt (définition)

Novembre 2017

Une maison d'arrêt est un établissement pénitentiaire pour les prévenus, les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, et les condamnés en attente d'affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale).




Source : Minist. de la Justice


Voir également notre fiche sur les règles de répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires français

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Publié par ericRg.
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