Mandat (définition)

Décembre 2016

Le mandat désigne :
  • En matière pénale : l'acte judiciaire par lequel, pour les besoins de l'enquête, le magistrat compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en détention.
  • En matière civile : le contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l'écrit par lequel est donné le mandat.


Source : Minist. de la Justice

Voir aussi : la définition de la théorie de l'agence.

A voir également :

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