Mandat de dépôt (définition)

Septembre 2016


Définition


Le mandat de dépôt est l'ordre donné par un juge au chef ou au directeur d'une prison de recevoir ou de maintenir en détention une personne condamnée à de la prison ferme ou un mis en examen placé en détention provisoire.

Audience


Une personne présente lors de son procès peut se voir délivrer un mandat de dépôt à l'audience. Elle est alors conduite en prison à l'issue de son procès.
En cas d'audience ordinaire, la peine prononcée doit être supérieure à un an pour qu'un mandat de dépôt soit délivré à l'audience. Cette condition n'est en revanche pas applicable en cas de comparution immédiate.
Une personne peut également être condamnée à de la prison ferme sans mandat de dépôt. Cela signifie qu'elle n'est pas incarcérée à l'issue de l'audience. Elle pourra alors éventuellement bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine décidée par le juge d'application des peines (JAP).

Détention provisoire


Le mandat de dépôt peut aussi être délivré à l'encontre de personnes qui n'ont pas encore été jugées, dans le cadre d'une instruction. La personne détenue se trouve alors placée en détention provisoire et fait l'objet d'un mandat de dépôt correctionnel ou d'un mandat de dépôt criminel, selon la gravité de l'affaire. La décision finale de placer ou non un prévenu sous mandat de dépôt appartient au juge des libertés et de la détention (JLD) et est susceptible d'appel.

Durée


En matière correctionnelle, la durée d'un mandat de dépôt pour une détention provisoire est de 4 mois. Pour un mandat de dépôt criminel, cette durée est portée à un an. Ces durées peuvent néanmoins être renouvelées une ou plusieurs fois.

D'autres mandant peuvent être décernés par un juge d'instruction dans le cadre de son enquête. Voir ainsi le mandat d'amener, le mandat d'arrêt ou le mandat de comparution.
Voir aussi : la procédure de mise en détention provisoire


A voir également :

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