Mandat d'amener (définition)

Septembre 2016


Définition d'un mandat d'amener


Un mandat d'amener est un ordre donné par un juge d'instruction aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie) afin que celles-ci conduisent immédiatement une personne mise en examen devant lui, y compris par la contrainte si celle-ci s'avère nécessaire. Dans ce cadre, les forces de l'ordre peuvent notamment s'introduire au domicile de la personne (article 134 du Code de procédure pénale).
En pratique, le mandat d'amener est décerné par un juge d'instruction lorsque la personne n'a pas déféré à sa convocation devant le juge ou qu'elle risque de ne pas se présenter.
Le mandat d'amener est l'un des mandats qu'un juge d'instruction peut décerner dans le cadre d'une enquête d'instruction. Parmi les autres mandats possibles, voir notamment le mandat de dépôt, le mandat de comparution ou le mandat d'arrêt.


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