Mandat d'arrêt européen (définition)

Décembre 2017

Le mandat d'arrêt européen est une décision émise par une autorité judiciaire compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, en vue de l'arrestation et de la remise par décision de l'autorité judiciaire d'un autre Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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