Médiation pénale (définition)

Février 2017

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale, en présence d'un tiers médiateur habilité par la justice. Elle consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d'une réparation.


Source : Minist. de la Justice

Voir aussi : la procédure de composition pénale

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 12:37 par Matthieu-B.
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