Mesure de réparation (définition)

Décembre 2017

Une mesure de réparation est une mesure à double objectif : faire prendre conscience d'une infraction à un mineur et lui permettre de restaurer son image vis-à-vis de sa victime, de sa famille et de la société. Prescrite en alternative aux poursuites ou après un jugement, sa mise en oeuvre peut revêtir des formes très diverses : action en faveur d'une collectivité, d'une association ou de la victime, réflexion suivie d'un écrit ou exposé devant le tribunal... Une disposition similaire est également prévue pour les majeurs.




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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