Mesure de sûreté (définition)

Juillet 2017

La mesure de sûreté est une sanction pénale de nature préventive décidée par un juge lorsqu'une personne présente un caractère dangereux. Exemples : le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile.
Les mesures de sûreté ne doivent pas être confondues avec la période de sûreté prévue dans une peine prononcée à l'encontre d'un détenu condamné.



Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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