Minute (définition)

Janvier 2017

La minute est l'original d'une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez le notaire (acte notarié).


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 12:43 par Matthieu-B.
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