Mise en accusation (définition)

Octobre 2017

La mise en accusation est une décision prise par le juge d'instruction ou par la chambre de l'instruction à l'encontre d'une personne mise en examen pour crime de la renvoyer devant la cour d'assises pour y être jugée.




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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