Séparation de fait - Définition

Septembre 2016



Définition de la séparation de fait

On parle de séparation de fait pour un couple marié dans deux cas de figure : soit les deux époux ont décidé de ne plus vivre ensemble, soit l'un des deux a quitté le domicile conjugal. La séparation de fait n'a pas de valeur juridique. Il faut faire appel à un tribunal pour obtenir un jugement de séparation de corps. On prononce un jugement de séparation de corps selon les mêmes modalités qu'un divorce : faute, rupture, consentement mutuel ou demande acceptée. Lors d'une séparation de corps, les biens sont séparés, les époux ne vivent plus ensemble mais conservent les devoirs liés au statut marital. Ils se doivent assistance et fidélité. Le régime de la séparation de corps peut faire place soit à un divorce, soit à une reprise de la vie commune. En cas de décès, les lois de la succession s'appliquent comme pour un couple marié.


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