Personne morale de droit public - Définition

Septembre 2016


Définition d'une personne morale de droit public

On parle de personne morale pour désigner des entités publiques ou privées. Une personne morale peut regrouper plusieurs personnes et représenter leur association. Une personne morale peut être privée, il s'agit alors des collectivités locales, de l'État ou d'établissements ou de groupements publics. Du point de vue de la loi, une personne morale peut posséder des biens, conclure des contrats, emprunter de l'argent et louer un local. Une personne morale peut être poursuivie en justice même si cela ne signifie pas l'impunité des personnes physiques qui la composent. La personne morale peut être poursuivie dans certaines affaires et son représentant légal au moment des faits est alors mis en cause. Les personnes morales de droit public sont soumises au droit public et au droit administratif. Elles relèvent de la juridiction du tribunal administratif.


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