Versement libératoire - Définition

Décembre 2016


Définition d'un versement libératoire

Le versement libératoire est un mode de paiement français de l'impôt sur le revenu. Il s'applique exclusivement aux personnes possédant une micro-entreprise. Pour en bénéficier, il faut choisir ce mode spécifique de versement de l'impôt et le notifier sur le site de l'auto-entrepreneur ou au RSI (régime social des indépendants). Le responsable cotise alors directement à l'impôt sur le revenu en payant ses charges mensuelles ou trimestrielles. C'est un régime avantageux qui permet à l'entrepreneur de bénéficier d'un taux d'imposition intéressant et de cotiser auprès d'un seul interlocuteur, le RSI. Il cotise à l'impôt et verse en même temps l'ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale. En optant pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'entrepreneur est exonéré de la taxe foncière au cours de ses deux premières années d'exercice.


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