Moyens - Définition juridique

Janvier 2017


Définition juridique des moyens


Les moyens désignent les motifs avancés par une partie sur le fondement desquels, celle-ci entend voir reconnaître par une juridiction, le bien-fondé de sa demande ou de sa défense. Le moyen peut porter sur des motifs de fait ou de droit, ainsi que sur le fond d'une affaire ou sur la procédure.


Source : Minist. de la Justice

A voir également


Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 12:47 par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Moyens - Définition juridique » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une