Moyens - Définition juridique

Septembre 2016


Définition juridique des moyens


Les moyens désignent les motifs avancés par une partie sur le fondement desquels, celle-ci entend voir reconnaître par une juridiction, le bien-fondé de sa demande ou de sa défense. Le moyen peut porter sur des motifs de fait ou de droit, ainsi que sur le fond d'une affaire ou sur la procédure.


Source : Minist. de la Justice


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