Notification (définition)

Décembre 2017

Au sens large, la notification est l'action par laquelle un acte de procédure est porté à la connaissance d'une personne. Elle peut être effectuée par le greffe du tribunal, en principe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; lorsqu'elle est effectuée par un huissier de justice, elle s'appelle signification. La notification d'un jugement est par exemple soumise aux règles du Code de procédure civile.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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