Nullité (définition)

Novembre 2017

Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive. C'est le cas, par exemple, d'un contrat de mariage conclu sans le consentement de l'un des deux époux.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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