Officier public ou ministériel (définition)

Décembre 2016

Un officier public (ou ministériel) est une personne titulaire d'un office conféré par l'Etat et nommé par décision d'un ministre. Les avoués près les cour d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains d'entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice (Exemple : notaires, huissiers de justice).


Source : Minist. de la Justice


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