Ordonnance (définition)

Octobre 2017

Une ordonnance est une décision prise par un juge unique, par exemple le juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le juge de la mise en état. En matière civile, l'ordonnance est une décision provisoire, à la différence du jugement.




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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