Ordonnance pénale (définition)

Novembre 2017

L'ordonnance pénale désigne une procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits, notamment relatifs à la circulation routière. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de l'infraction à une amende, ou certaines peines comme la suspension du permis de conduire, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. En cas de condamnation, l'intéressé a 30 jours pour s'acquitter du montant de l'amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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