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Ordre public - Définition

Mai 2015


Définition


L'ordre public désigne l'ensemble des règles d'intérêt général régissant la vie en société. Une règle d'ordre public est obligatoire et ne peut donc pas être contournée de quelque façon que ce soit. Ainsi, en droit des contrats, lorsqu'une règle ou un principe est d'ordre public, les parties doivent obligatoirement la respecter et ne peuvent donc pas y déroger par une clause insérée dans leur convention.

Loi


L'article 6 du Code civil prévoit qu' « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ».
La plupart des règles d'ordre public sont issues de la loi. Le caractère d'ordre public de certaines règles de droit peut également être reconnu par la jurisprudence.

Violation


La violation d'une règle d'ordre public par une clause d'un contrat entraîne sa nullité.

Exemple


L'article 162 du Code civil prévoit que le mariage est interdit entre frères et soeurs. C'est une disposition d'ordre public. Par conséquent, un contrat de mariage entre un frère et une soeur est nul juridiquement.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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