Partie (définition)

Juillet 2017

Une partie désigne, en droit, une personne physique (majeure ou mineure) ou morale (société, association...), privée ou publique, engagée ou impliquée par une procédure judiciaire ou un procès.




Source : Minist. de la Justice

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Partie (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une