Posez votre question »

Partie civile (définition)

Juin 2015

La partie civile désigne une personne victime d'une infraction, ayant subit un préjudice et demandant réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d'instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation.


Source : Minist. de la Justice


Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Partie-civile-definition.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
Ce document intitulé « Partie civile (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une