Partie civile (définition)

Septembre 2016

La partie civile désigne une personne victime d'une infraction, ayant subit un préjudice et demandant réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d'instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation.


Source : Minist. de la Justice


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