Pénal (litige d'ordre) (définition)

Janvier 2017

Un litige d'ordre pénal qui se rapporte à l'application d'une peine, suite à la commission d'une infraction (Exemple : l'emprisonnement est une sanction pénale).


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 13:48 par Matthieu-B.
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