Personne morale (définition)

Septembre 2016


Définition

Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre ainsi que la capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats.

Exemples

L'Etat ou les collectivités territoriales sont des personnes morales. Les sociétés et les associations déclarées sont également des personnes morales, tout comme les comités d'entreprise ou les CHSCT.
A contrario, une indivision, un fonds de commerce, ou une unité économique et sociale (UES) ne jouissent pas de la personnalité morale.

Différences avec la personne physique

La personne morale doit être distinguée de la personne physique. La personne physique désigne un individu, alors que la personne morale n'est qu'une entité juridique.
Cette distinction a notamment des conséquences au niveau des peines en cas de condamnation : une personne morale peut, comme une personne physique, être condamnée à une amende. En revanche, elle ne peut naturellement pas être condamnée à une peine de prison.

Crédits photo : 123RF - Dejan Bozic


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