Possession d'état - Définition

Septembre 2016


Définition

La possession d'état désigne l'apparence d'avoir un état donné, d'être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droits qui y sont attachés, par exemple de se considérer comme français, ou comme étant l'enfant d'une personne. Cette apparence peut constituer une preuve.

Source : Minist. de la Justice

Filiation

La possession d'état est une notion fréquemment invoquée en matière de filiation. Il s'agit en effet d'une présomption légale permettant d'établir l'existence d'un lien de filiation et de parenté entre un parent et un enfant. Pour ce faire, la possession d'état doit être établie à partir d'un ensemble de faits. Exemples : lorsque l'enfant et le parent se sont comportés comme tels, lorsque le parent a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, ou lorsque l'enfant porte le nom du parent dont il serait issu. La possession d'état doit également être établie sur la base des déclarations de 3 témoins minimum.

La possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un juge pour pouvoir figurer à l'état civil de l'enfant. Cet acte peut être demandé par l'enfant prétendu ou l'un des parents prétendus.


A voir également :

Ce document intitulé « Possession d'état - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une