Poursuites - Définition

Septembre 2016


Définition


Les poursuites pénales désignent l'ensemble des actes de procédure effectués par le ministère public en vue de traduire devant une juridiction pénale l'auteur d'une infraction. Les poursuites peuvent également être mises en oeuvre par la victime d'une infraction (voir la plainte avec constitution de partie civile) ou certaines administrations (comme les douanes par exemple).

Garde à vue


Lorsque les poursuites sont exercées par le ministère public, elles sont le plus souvent engagées après une garde à vue. Le procureur est alors informé de l'état de l'enquête par un officier de police judiciaire. Le ministère public peut alors :


Dans ce dernier cas, l'auteur présumé des faits est alors directement renvoyé devant le tribunal correctionnel (en cas de délit) ou le tribunal de police (en cas de contravention).

Mesures alternatives


Lorsque l'infraction est d'une faible gravité, le procureur peut aussi décider d'une mesure alternative aux poursuites, à savoir :


A voir également :

Ce document intitulé « Poursuites - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une