Prescription pénale et civile : délai, infractions et délits
Qu'est-ce que la prescription pénale ?
La prescription est un délai au terme duquel toute poursuite à l'encontre de l'auteur d'une infraction devient impossible. Il s'agit donc d'une durée qui, une fois écoulée, éteint l'action publique, les faits constitutifs de l'infraction étant trop éloignés dans le temps pour faire l'objet d'un procès et de sanctions pénales. Le délai de prescription des délits, des crimes et des contraventions (prescription pénale) varie de 1 an à 20 ans selon l'infraction. Mais cette durée peut être augmentée ou réduite pour certaines infractions pénales.
Quels sont les délais de prescription pénale ?
En principe, le délai de prescription d'une infraction pénale est de :
- 1 an en matière de contraventions, qui sont les infractions les moins graves ;
- 6 ans en matière de délits ;
- 20 ans en matière de crimes, qui sont les infractions les plus graves.
Toutefois, de nombreuses exceptions existent. Pour beaucoup d'infractions, le délai de prescription pénale est augmenté. C'est par exemple le cas d'infractions commises contre une personne mineure (exemple : la prescription des crimes sexuels sur mineurs est de 30 ans à compter de la majorité de la victime). A l'inverse, certains délits se voient appliquer un délai de prescription plus court que ceux normalement prévus (exemples : les injures ou la diffamation).
Le point de départ du délai de prescription pénale est essentiel pour savoir si les faits sont ou non prescrits. Les règles de calcul du délai de prescription pénale, et notamment celles concernant la fixation de son point de départ dans le temps, varient en fonction de la nature de l'infraction. Selon les cas, le début du délai de prescription peut être fixé au jour où l'infraction est commise, au jour de la découverte des faits (abus de confiance, abus de biens sociaux...) ou encore au jour de l'acte le plus récent en cas d'infraction répétée dans le temps (harcèlement par exemple).
Qu'est-ce que la prescription de peine ?
La prescription de l'action publique ne doit pas être confondue avec la prescription de la peine. Selon ce principe, toute peine qui n'a pas été mise à exécution dans un certain délai ne peut plus être subie. Ce délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Il est de :
- 3 ans pour les contraventions ;
- 6 ans pour les délits ;
- 20 ans pour les crimes.
Qu'est-ce que la prescription civile ?
La prescription civile est un délai à l'issue duquel une action en justice n'est plus recevable pour un litige donné. On dit alors que les faits sont prescrits. La prescription civile est dans ce cas dite « extinctive » : elle a pour effet de faire perdre un droit du fait de l'inaction de son titulaire. Mais la prescription civile peut également être « acquisitive » lorsqu'elle a pour conséquence de permettre l'acquisition d'un droit à celui qui en a fait l'exercice : c'est l'usucapion.
Quels sont les délais de prescription civile ?
Le délai de la prescription extinctive, c'est-à-dire la durée à l'issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est de :
- 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
- 5 ans pour les actions personnelles (notamment en matière de discrimination au travail) ou mobilières, pour l'action en paiement du salaire ou en répétition du salaire,
- 5 ans à compter de la fin de leur mission, pour l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice,
- 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage, pour l'action en responsabilité concernant un dommage corporel,
- 10 ans à compter de la réception des travaux, pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants,
- 30 ans pour les actions réelles immobilières, alors que le droit de propriété reste imprescriptible.
Le délai de prescription civile est décompté à partir du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et d'intenter une action en réparation du préjudice (article 2224 du Code civil).
Qu'est-ce que la prescription commerciale ?
La prescription commerciale est un délai au terme duquel une personne ne peut plus agir contre un commerçant pour réclamer en justice une créance. L'inactivité du créancier pendant ce délai de prescription éteint son droit d'agir devant un tribunal par la suite.
Quels sont les délais de prescription commerciale ?
Le délai de prescription commerciale est en principe de 5 ans pour les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants à l'occasion de leur commerce. Ce délai de prescription est fixé par l'article L 110-4 du Code de commerce. Concrètement, cette règle signifie par exemple que le créancier qui ne réclame pas sa créance pendant un délai de 5 ans perd son droit d'obtenir ce qui lui est dû en justice.
Pour déterminer le point de départ de la prescription commerciale, il faut se référer à la règle fixée par l'article 2224 du Code civil. Cet article de loi dispose que ce point de départ est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dans les faits, c'est cette date qu'il faut rechercher pour savoir si le délai de prescription commerciale de 5 ans a pris fin ou non.