Prescription (définition)

Septembre 2016

La prescription est le mode d'acquisition ou de perte d'un droit par l'écoulement d'un délai défini par la loi (Exemple : en matière civile, la prescription permet l'acquisition de la propriété d'un immeuble par celui qui en a la possession depuis 30 ans). Elle peut également désigner la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps.
En matière pénale, aucune poursuite ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Pour certaines infractions, ces délais peuvent être allongés, notamment s'agissant d'infractions commises sur des mineurs.
Ces délais débutent le jour où l'infraction est commise, sauf exception. Ainsi, en matière d'agressions ou d'atteintes sexuelles sur mineur, le délai (fixé à 20 ans) démarre le jour de la majorité.


Source : Minist. de la Justice

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