Président (du tribunal de grande instance) (définition)

Décembre 2017

Magistrat du siège assurant la direction (en collaboration avec le procureur de la République) et la gestion administrative du tribunal et disposant de fonctions juridictionnelles propres en matière de requêtes ou de référés. Désigne également le magistrat qui préside l'audience (Exemple : président de l'audience correctionnelle).


Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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