Prétentions (définition)

Décembre 2017

Les prétentions désignent l'ensemble des affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommages-intérêts ou le rétablissement d'un droit. Qu'elle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en litige, avance ses propres prétentions.




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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