Abattement sur les donations de terrains

Décembre 2016

La Loi de finances pour 2015 a mis en place un dispositif favorisant la donation de terrains à bâtir.

Les donations en pleine propriété de terrains à bâtir constatées par acte authentique avant le 31 décembre 2015 bénéficient d'un abattement spécifique. L'abattement s'apprécie au niveau du donateur et non des donataires, et s'ajoutent naturellement aux autres abattements prévus par la loi.

  • 100 000 € pour les donations en ligne ou au conjoint marié ou pacsé
  • 45 000 € pour les donations à un frère ou une soeur
  • 35 000 € pour les autres donations.

Condition exigée : le donataire doit faire construire des logements sur le terrain, l'achèvement des travaux devant intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte authentique.


A voir également :

Ce document intitulé « Abattement sur les donations de terrains » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une