Abattement sur les plus-values sur terrains constructibles

Décembre 2016

Jusqu'au 1er septembre 2014, les plus-values sur les cessions de terrains constructibles étaient exonérées au bout de 30 ans de détention (contre 22 ans pour les autres biens immobiliers).

Le plan de relance du logement d'août 2014 a aligné la fiscalité des plus-values sur cessions de terrains à bâtir sur celle des autres biens immobiliers : a compter du 1er septembre 2014, les abattements pour durée de détention sont désormais identiques et la plus-value est donc exonérée au bout de 22 ans.

En outre, une réduction de 30% s'applique également sur le montant de l'impôt sur la plus-value et des prélèvements sociaux.

Cette réduction exceptionnelle ne s'applique pas aux cessions au profit du conjoint du vendeur, de son concubin, pacsé ou non, de ses ascendants et descendants et de ceux de son conjoint ou concubin.


A voir également :

Ce document intitulé « Abattement sur les plus-values sur terrains constructibles » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une